Spectacle vivant: le lien entre le statut d'intermittent et l'indemnisation de leur chômage interfère sur la conduite de la politique culturelle de l'État comme des collectivités territoriales, estime un rapport

Dans son rapport à la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la politique du spectacle vivant, Richard Dell’Agnola, député UMP du Val-de-Marne, maire de Thiais, note que, malgré les constats formulés par la Cour des comptes dans ses travaux des cinq dernières années, «le Gouvernement tarde à définir la nouvelle politique du spectacle vivant (…) et les préconisations formulées, en dernier lieu encore dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, ne sont pas encore mises en œuvre.» Le rapporteur spécial relève que le ministère de la Culture et de la Communication a annoncé un certain nombre de réformes du dispositif, ainsi que des améliorations de la gestion des aides au spectacle vivant, qui lui semblent «appropriés», mais il «convient de les voir s’inscrire dans les faits dès cette année.» Richard Dell’Agnola note que l’évaluation des résultats de la politique de subventionnement est difficile: «Nous soulignons les difficultés dans l’évaluation des résultats - si ce n’est une absence complète d’évaluation», a observé pour sa part Jean Picq, président de la troisième chambre de la Cour des comptes, devant la commission des finances. Or, les éléments de mesure de la performance de l’action de l’administration centrale et des directions régionales, quoique imparfaits, ainsi que le relève la Cour, «sont adaptés et permettront de juger de la concrétisation de certaines des évolutions recherchées. En particulier, relève le rapporteur, les trois indicateurs prioritaires fixés par la Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (DMDTS) pour le spectacle vivant - renouvellement des équipes aidées, progression du conventionnement et fréquentation par le public scolaire - sont très appropriés (…).» L’objectif de diffusion devrait toutefois faire l’objet d’une mesure plus complète et notamment concerner la plupart des lieux comme des projets aidés. En conclusion, le rapporteur spécial souligne la «nécessité de poursuivre la réforme du statut de l’intermittence, malgré les difficultés prévisibles. En effet, nous savons aujourd’hui que l’existence d’un régime spécifique d’indemnisation du chômage a conduit à la constitution d’une population très nombreuse revendiquant le statut d’artiste ou pouvant en bénéficier par le jeu des annexes ad hoc de ce régime. De ce fait, le lien entre ce statut et le processus de création n’existe pas toujours. (...) Cette confusion interfère sur la conduite de la politique culturelle par l’État comme par les collectivités territoriales.» Il propose «d’établir les aides au projet sur de nouvelles bases moins systématiquement liées à la constitution d’une structure, associative ou autre.» En effet, écrit-il, la nécessité de constituer une structure pour recevoir une aide conduit à une forme de professionnalisation très fragile, qui a besoin du renouvellement de la subvention d’année en année: la remise en cause du soutien public conduit à la remise en cause pure et simple de l’activité. Aussi une restriction des crédits publics disponibles dans les prochaines années peut avoir des conséquences sociales difficiles à traiter, qu’il convient d’anticiper.» Pour accéder au rapport, voir lien ci-dessous.

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